Questions au Gouvernement

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Questions écrites, orales et questions au Gouvernement, avec les réponses des ministères.

Date	Type	Auteur	Question	Ministère	Réponse
27/10/2026	Écrite n°19215	Delphine Batho ECOS	Décret n° 2026-561 sur l'autoconsommation collective énergie et carburants	Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique	En attente
27/10/2026	Écrite n°19214	Mathilde Hignet LFI-NFP	Critères d'éligibilité à l'aide de 100 euros destinée aux grands rouleurs énergie et carburants	Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique	En attente
27/10/2026	Écrite n°19213	Sophie Pantel SOC	Coût du carburant pour les personnes vivant en milieu rural énergie et carburants	Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique	En attente
27/10/2026	Écrite n°19212	Christophe Blanchet DEM	Amélioration de l'affichage et de la lisibilité du prix de la recharge des VE énergie et carburants	Porte-parole du Gouvernement et Énergie	En attente
27/10/2026	Écrite n°19211	Céline Hervieu SOC	Avenir de l'expérimentation des EITI emploi et activité	Travail et solidarités	En attente
27/10/2026	Écrite n°19210	Jérôme End DR	Pénurie fourragère et difficultés des centres équestres élevage	Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire	En attente
27/10/2026	Écrite n°19209	Ségolène Amiot LFI-NFP	Respect des droits fondamentaux des patients au centre hospitalier G. Daumézon droits fondamentaux	Santé, familles, autonomie et personnes handicapées	En attente
27/10/2026	Écrite n°19208	Richard Ramos DEM	Moyens consacrés à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets déchets	Transition écologique	Répondu 03/11/2026
27/10/2026	Écrite n°19207	Eddy Casterman RN	Difficultés d'application de la filière REP pour les PMCB déchets	Transition écologique, biodiversité et négociations internationales	Répondu 03/11/2026
27/10/2026	Écrite n°19206	Bruno Bilde RN	Lyon Antifa Fest : pass Culture, guichet de financement du militantisme radical culture	Culture	En attente
27/10/2026	Écrite n°19205	Thomas Gassilloud EPR	Loi Hoguet et commissaires de justice : précision du statut de syndic accessoire copropriété	Justice	En attente
27/10/2026	Écrite n°19204	Christophe Mongardien EPR	Règles applicables aux appels téléphoniques demandés par le consommateur consommation	PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat	En attente
27/10/2026	Écrite n°19203	Violette Spillebout EPR	Protection des consommateurs face aux opérateurs de télécommunications consommation	Intelligence artificielle et numérique	En attente
27/10/2026	Écrite n°19202	Richard Ramos DEM	Démarchage téléphonique intempestif et arnaques en ligne consommation	Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique	En attente
27/10/2026	Écrite n°19201	Richard Ramos DEM	Compléments alimentaires commercialisés en France consommation	Travail et solidarités	En attente
27/10/2026	Écrite n°19200	Daniel Grenon NI	Sauvegarde des commerces de proximité en milieu rural commerce et artisanat	PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat	En attente
27/10/2026	Écrite n°19199	Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP	Protéger le patrimoine culinaire breton commerce et artisanat	Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire	En attente
27/10/2026	Écrite n°19198	François Piquemal LFI-NFP	Indemnisation des commerçants victimes de dégradations commerce et artisanat	PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat	En attente
27/10/2026	Écrite n°19197	Iñaki Echaniz SOC	Égalité des contrôles sanitaires et concurrentiels pour les artisans pâtissiers commerce et artisanat	PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat	En attente
27/10/2026	Écrite n°19196	Iñaki Echaniz SOC	Cadre légal applicable aux débits de boissons en zones rurales commerce et artisanat	Aménagement du territoire et décentralisation	En attente
27/10/2026	Écrite n°19195	Sylvain Berrios HOR	Retards de versement des aides du fonds violences urbaines collectivités territoriales	Intérieur	En attente
27/10/2026	Écrite n°19194	Frédéric Falcon RN	Règles assurance chômage pour demandeurs d'emploi détenant société sans revenu chômage	Travail et solidarités	En attente
27/10/2026	Écrite n°19193	Guillaume Garot SOC	Conséquences de la signature du COP 2026-2030 chambres consulaires	Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire	En attente
27/10/2026	Écrite n°19192	Antoine Valentin UDR	Désengagement financier de l'État dans la prévention des inondations catastrophes naturelles	Transition écologique, biodiversité et négociations internationales	En attente
27/10/2026	Écrite n°19191	Sylvie Ferrer LFI-NFP	Impact sur la forêt des projets E-CHO et NACRE bois et forêts	Transition écologique, biodiversité et négociations internationales	En attente
27/10/2026	Écrite n°19190	Sandra Marsaud EPR	Fixation du prix de marché du chêne par l'Office national des forêts (ONF) bois et forêts	Mer et pêche	En attente
27/10/2026	Écrite n°19189	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Abattage des platanes dans le cadre de la lutte contre le chancre coloré bois et forêts	Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire	En attente
27/10/2026	Écrite n°19188	Christophe Blanchet DEM	Lutte contre les arnaques à l'investissement financier banques et établissements financiers	PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat	En attente
27/10/2026	Écrite n°19187	Gérard Leseul SOC	Soutien à l'électrification des véhicules utilitaires légers automobiles	Transition écologique, biodiversité et négociations internationales	En attente
27/10/2026	Écrite n°19186	Henri Alfandari HOR	Seuil d'activité du SIV et recul des services en milieu rural automobiles	Intérieur	En attente
27/10/2026	Écrite n°19185	Eric Liégeon DR	Réforme du SIV automobiles	Intérieur	En attente
27/10/2026	Écrite n°19184	Laurent Lhardit SOC	Lutte contre les vols de pièces automobiles et traçabilité des pièces détachées automobiles	Intérieur	En attente
27/10/2026	Écrite n°19183	Julien Brugerolles GDR	Instauration seuil minimal 200 opérations annuelles imposé aux professionnels automobiles	Intérieur	En attente
27/10/2026	Écrite n°19182	Christophe Blanchet DEM	Développement du marché de véhicules électriques d'occasion automobiles	Transition écologique, biodiversité et négociations internationales	En attente
27/10/2026	Écrite n°19181	Jérôme Buisson RN	Conditions d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) automobiles	Transports	En attente
27/10/2026	Écrite n°19180	Marie-Noëlle Battistel SOC	Réorganisation des fréquences de Radio France au détriment des ruralités audiovisuel et communication	Culture	En attente
27/10/2026	Écrite n°19179	Romain Daubié DEM	Transferts de charges de l'assurance maladie vers les complémentaires santé assurance maladie maternité	Santé, familles, autonomie et personnes handicapées	En attente
27/10/2026	Écrite n°19178	Paul Molac LIOT	Remboursement des soins en l'absence de médecin traitant assurance maladie maternité	Santé, familles, autonomie et personnes handicapées	En attente
27/10/2026	Écrite n°19177	Jean-Luc Warsmann LIOT	Publication des textes d'application de la loi n° 2025-106 assurance maladie maternité	Santé, familles, autonomie et personnes handicapées	En attente
27/10/2026	Écrite n°19176	Alexandre Allegret-Pilot UDR	Maîtrise des dépenses et lutte contre les abus dans les transports sanitaires assurance maladie maternité	Santé, familles, autonomie et personnes handicapées	En attente
27/10/2026	Écrite n°19175	François Jolivet HOR	Fin de délégation de gestion du régime obligatoire des fonctionnaires à la MGEN assurance maladie maternité	Santé, familles, autonomie et personnes handicapées	En attente
27/10/2026	Écrite n°19174	Delphine Batho ECOS	Baisse de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie assurance maladie maternité	Santé, familles, autonomie et personnes handicapées	En attente
27/10/2026	Écrite n°19173	Véronique Besse NI	Scandale hippophagie animaux	Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire	En attente
27/10/2026	Écrite n°19172	Corinne Vignon EPR	Implantation des refuges et fourrières animaux	Ville et Logement	En attente
27/10/2026	Écrite n°19171	Océane Godard SOC	Point PMI : calendrier de publication du rapport biennal et revalorisation 2027 anciens combattants et victimes de guerre	Armées et anciens combattants	En attente
27/10/2026	Écrite n°19170	Marc de Fleurian RN	Soutien aux agriculteurs suite à la sécheresse de l'été 2026 agriculture	Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire	En attente
27/10/2026	Écrite n°19169	Aurélien Dutremble RN	Sécheresse de 2026 : quelles aides concrètes pour les éleveurs ? agriculture	Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire	En attente
27/10/2026	Écrite n°19168	Dominique Potier SOC	Garantir un revenu agricole digne par la commande publique agriculture	Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire	En attente
27/10/2026	Écrite n°19167	David Taupiac LIOT	Assouplissements normes transport pour les producteurs fermiers agriculture	Transports	En attente
27/10/2026	Écrite n°19166	Danièle Carteron EPR	Statut coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) accidents du travail et maladies professionnelles	Travail et solidarités	En attente

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