M. Jean-Luc Warsmann

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 58 (Rect) · 03/06/2026 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : «  Art. 709‑1‑5 . – Le casier judiciaire national automatisé, men…
• n° 45 (Rect) · 03/06/2026 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — I. – Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « La confiscation de ces biens est conf…
• n° 47 · 03/06/2026 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots : « , sous réserve des droits des tiers d…
• n° 59 · 03/06/2026 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titr…
• n° 63 · 03/06/2026 · Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — Au début, ajouter les deux alinéas suivants :  « I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° AA À l’avant-…