transfert ; compensation ; réglementation

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une difficulté à laquelle sont confrontées certaines communes lors du calcul de l'attribution de compensation (ATC). En effet il arrive qu'une commune demande, suite à l'extension de nouveaux projets, une révision du calcul de l'ATC. Or il s'avère que la loi du 29 décembre 2014 n° 2014-1655 est très restrictive à ce sujet. Si une commune refuse le nouveau calcul, rien ne peut être modifié. Cela n'est pas équitable et cela contribue à pénaliser les autres communes issues de la même intercommunalité. En conséquence, il aimerait savoir ce qui peut être modifié afin de permettre une meilleure répartition entre communes.