clients décédés ; clôture de comptes ; frais ; encadrement

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité d'encadrer les frais facturés par certaines banques lors de la succession d'un livret A. L'ouverture et la fermeture d'un livret A sont gratuites, et ce principe d'un livret A accessible à tous justifie un meilleur encadrement du règlement des frais de succession de ces comptes. Elle lui demande donc quelle mesure le Gouvernement envisage pour mettre fin aux pratiques de tarifs excessifs bien supérieurs au coût réel de traitement administratif supporté par les banques.