Question écrite n° 85917 · 14e législature · impôt sur le revenu
complémentaire santé ; cotisations ; déduction ; réglementation
Patrick Hetzel (LES-REP) · posée le 28 juillet 2015 · Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une disparité de traitement entre les salariés et les retraités s'agissant des déductions fiscales des complémentaires santé. Un salarié peut déduire de son revenu imposable les cotisations salariales de prévoyance et de frais de santé, dans la limite d'un plafond annuel, ce qui n'est pas le cas des retraités alors que leur pouvoir d'achat diminue considérablement. Aussi, il lui demande si des dispositions fiscales peuvent être prises afin d'obtenir une égalité de traitement.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.