Question écrite n° 7208 · 14e législature · impôts locaux
barème progressif ; réforme ; perspectives
Question
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), payée par les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, avec un taux nul pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €. Le calcul de cette contribution résulte de l'application d'un taux progressif en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Il lui demande de lui indiquer ses intentions susceptibles de faire évoluer le barème actuel de cette contribution, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, dans le cadre d'un politique volontariste de maîtrise de la dette publique qui puisse également préserver la croissance et la vitalité des entreprises.
Réponse publiée le 15 octobre 2013
La contribution économique territoriale (CET) fait partie des impositions mises en place en remplacement de la taxe professionnelle (TP). La progressivité du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'impôt à la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est pas envisagé de modifier le barème de la CVAE dans les prochaines lois de finances.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.