attribution ; conditions de ressources ; désynchronisation

Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par des bénéficiaires des minima sociaux. La pratique constante de l'administration et du législateur de s'appuyer sur les revenus déclarés en année n-1 pour accorder le bénéfice des minima sociaux provoque en effet une distorsion dans le temps parfois très dommageable tant pour la collectivité que pour des individus. Dans le cas de personnes perdant une source importante de revenus ou dont la situation a changé, cela revient en effet à les faire vivre plusieurs mois et jusqu'à un an sans qu'ils puissent bénéficier de la solidarité nationale. À l'inverse, des personnes ayant retrouvé des revenus peuvent continuer à bénéficier plusieurs mois d'aides dont elles n'ont plus besoin. Elle l'interroge par conséquent sur les dispositifs existants ou à créer pour permettre de réduire ces écarts.