Résolution · 17e législature · Commission des affaires européennes
Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales
Déposée, non examinéele 25 septembre 2026· Initiative : Pouria Amirshahidossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · lecture unique
25 septembre 2026 → 25 septembre 2026- 25 septembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales
- 25 septembre 2026Renvoi préalable· Commission des affaires européennes
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Proposition de résolution · 25 septembre 2026
Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales
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