Résolution · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie
Déposée, non examinéele 18 septembre 2026· Initiative : Pouria Amirshahidossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · lecture unique
18 septembre 2026 → 18 septembre 2026- 18 septembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie
- 18 septembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de résolution · 18 septembre 2026
Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie
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