Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
Déposée, non examinéele 15 septembre 2026· Initiative : Caroline Yadandossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 septembre 2026 → 15 septembre 2026- 15 septembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
- 15 septembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 15 septembre 2026
Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
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