Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
Déposée, non examinéele 23 juin 2026· Initiative : Sébastien Saint-Pasteurdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 juin 2026 → 23 juin 2026- 23 juin 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
- 23 juin 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 23 juin 2026
Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
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