Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
Déposée, non examinéele 20 novembre 2025· Initiative : Gilbert-Luc Devinazdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 novembre 2025 → 20 novembre 2025- 20 novembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
- 20 novembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 20 novembre 2025
autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
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