Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Déposée, non examinéele 14 octobre 2025· Initiative : Pouria Amirshahidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 octobre 2025 → 14 octobre 2025- 14 octobre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- 14 octobre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 14 octobre 2025
Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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