Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
Déposée, non examinéele 16 septembre 2025· Initiative : Sacha Houliédossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 septembre 2025 → 16 septembre 2025- 16 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
- 16 septembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 16 septembre 2025
Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
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