Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Déposée, non examinéele 24 juin 2025· Initiative : Émilie Bonnivarddossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 juin 2025 → 24 juin 2025- 24 juin 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
- 24 juin 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 24 juin 2025
Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
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