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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Déposée, non examinéele 24 juin 2025· Initiative : Émilie Bonnivarddossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 juin 2025 → 24 juin 2025
  1. 24 juin 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
  2. 24 juin 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 24 juin 2025
Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

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