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Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

Déposée, non examinéele 3 février 2025· Initiative : Henri Alfandaridossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 février 2025 → 3 février 2025
  1. 3 février 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
  2. 3 février 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 3 février 2025
Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

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