Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
Déposée, non examinéele 21 janvier 2025· Initiative : Éric Martineaudossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 janvier 2025 → 21 janvier 2025- 21 janvier 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
- 21 janvier 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 21 janvier 2025
Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
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