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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Déposée, non examinéele 21 janvier 2025· Initiative : Éric Martineaudossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 janvier 2025 → 21 janvier 2025
  1. 21 janvier 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
  2. 21 janvier 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 21 janvier 2025
Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

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