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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales

Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Déposée, non examinéele 21 janvier 2025· Initiative : Cyrille Isaac-Sibilledossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 janvier 2025 → 21 janvier 2025
  1. 21 janvier 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
  2. 21 janvier 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 21 janvier 2025
Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

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