Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Déposée, non examinéele 21 janvier 2025· Initiative : Cyrille Isaac-Sibilledossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 janvier 2025 → 21 janvier 2025- 21 janvier 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
- 21 janvier 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 21 janvier 2025
Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
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