Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
Déposée, non examinéele 25 octobre 2024· Initiative : Daniel Fargeotdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 octobre 2024 → 25 octobre 2024- 25 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
- 25 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Proposition de loi · 25 octobre 2024
visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
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