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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 octobre 2024 → 25 octobre 2024
  1. 25 octobre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
  2. 25 octobre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 25 octobre 2024
visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

Scrutins publics (0)

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