Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
Déposée, non examinéele 15 octobre 2024· Initiative : Frédéric Valletouxdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 octobre 2024 → 15 octobre 2024- 15 octobre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac
- 15 octobre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 15 octobre 2024
Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac
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