Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
Retiréele 30 octobre 2024· Initiative : Martine Frogerdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 30 octobre 2024- 17 septembre 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
- 17 septembre 2024Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 30 octobre 2024Retrait d'une initiative
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Proposition de loi · 17 septembre 2024
Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
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