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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 septembre 2024 → 30 octobre 2024
  1. 17 septembre 2024
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
  2. 17 septembre 2024
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  3. 30 octobre 2024
    Retrait d'une initiative

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 17 septembre 2024
Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

Scrutins publics (0)

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