Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
Déposée, non examinéele 28 mai 2024· Initiative : Christophe Blanchetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 mai 2024 → 28 mai 2024- 28 mai 20241er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
- 28 mai 2024Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 28 mai 2024
Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
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