Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes
Déposée, non examinéele 12 septembre 2023· Initiative : Jean-Jacques Gaultierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 septembre 2023 → 12 septembre 2023- 12 septembre 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes
- 12 septembre 2023Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 12 septembre 2023
Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes
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