Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des affaires économiques
Suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques
Déposée, non examinéele 20 juillet 2023· Initiative : Thomas Ménagédossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 juillet 2023 → 20 juillet 2023- 20 juillet 20231er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques
- 20 juillet 2023Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 20 juillet 2023
suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques
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