Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réforme de l’assurance-crédit
Déposée, non examinéele 15 mars 2022· Initiative : Dominique Daviddossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 mars 2022 → 15 mars 2022- 15 mars 20221er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : réformer l'assurance-crédit
- 15 mars 2022Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 15 mars 2022
réformer l'assurance-crédit
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.