Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires économiques
Supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national
Déposée, non examinéele 21 septembre 2021· Initiative : Thibault Bazindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 septembre 2021 → 21 septembre 2021- 21 septembre 20211er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : supprimer les zonages du prêt à taux zéro
- 21 septembre 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 21 septembre 2021
supprimer les zonages du prêt à taux zéro
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