Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires sociales
Exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des professionnels de santé
Déposée, non examinéele 7 avril 2021· Initiative : Valérie Bazin-Malgrasdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 avril 2021 → 7 avril 2021- 7 avril 20211er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations des professionnels de santé dans le cadre de la campagne vaccinale contre le covid-19
- 7 avril 2021Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 7 avril 2021
exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations des professionnels de santé dans le cadre de la campagne vaccinale contre le covid-19
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