Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Règle dite des "10H" sur la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur
Déposée, non examinéele 19 juin 2019· Initiative : Marc Le Furdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 juin 2019 → 19 juin 2019- 19 juin 20191er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : 10H adaptant éloignement des éoliennes
- 19 juin 2019Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 19 juin 2019
10H adaptant éloignement des éoliennes
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