Résolution · 15e législature · Commission des affaires européennes
Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
Déposée, non examinéele 26 septembre 2018· Initiative : Valérie Bazin-Malgrasdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · lecture unique
26 septembre 2018 → 26 septembre 2018- 26 septembre 20181er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
- 26 septembre 2018Renvoi préalable· Commission des affaires européennes
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de résolution · 26 septembre 2018
relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.