Résolution · 14e législature · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Protection des marques (COM(2013)161 final et COM (2013) 162 final
Adoptée définitivementle 26 juillet 2014· Initiative : Audrey Linkenhelddossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · lecture unique
10 juin 2014 → 26 juillet 2014Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement- 10 juin 20141er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : protection des marques (COM(2013)161 final et COM (2013) 162 final
- 10 juin 2014Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 26 juillet 2014DécisionConsidérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de résolution · 10 juin 2014
protection des marques (COM(2013)161 final et COM (2013) 162 final
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.