Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé
Déposée, non examinéele 14 janvier 2014· Initiative : Michèle Bonnetondossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 janvier 2014 → 14 janvier 2014- 14 janvier 20141er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : extension de l'action de groupe aux questions environnementales et de santé
- 14 janvier 2014Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 14 janvier 2014
extension de l'action de groupe aux questions environnementales et de santé
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.