M. Antoine Valentin

…conformément à un aménagement décidé par l’établissement et les professionnels de santé, ne doit pas être regardé comme moins assidu ou moins avancé : il suit le rythme que la loi elle-même lui reconnaît.

Celui qui accomplit en deux ans ce que d’autres accomplissent en un seul,…

Or l’alinéa 4 de l’amendement subordonne la prolongation à l’appréciation de l’assiduité et des résultats du jeune au cours des deux dernières années. Le critère est légitime, mais, appliqué sans nuance, il pourrait désavantager le jeune handicapé dont la formation a été aménagée.

Ce principe se traduit par des aménagements très concrets : un temps majoré aux examens, un rythme de formation allégé, un cursus étalé sur une durée plus longue, un accompagnement humain, du matériel adapté. Ces aménagements ne sont pas des faveurs ; ce sont les conditions d’une réelle égalité.

…que notre pays s’efforce depuis vingt ans de traduire dans les faits : l’égal accès des personnes handicapées à l’éducation et à la formation – n’en déplaise au camp d’en face, qui hurle.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé un principe (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

Merci, monsieur le président. Je vais tâcher de le présenter en deux minutes, je vous prie de m’excuser.

Je crois que l’auteur a voulu soutenir des projets réels, structurants, qui mobilisent le jeune et le conduisent effectivement vers l’autonomie. (M. le président tape sur son micro. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le temps plein et l’alternance sont précisément les deux modalités qui traduisent cet engagement. Le temps plein, parce qu’il suppose que la formation constitue l’activité principale du jeune. L’alternance,… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Ce sous-amendement porte sur une question qui paraîtra modeste à certains, mais qui touche en réalité au cœur même de ce que nous entendons par le mot « formation ». Le texte prévoit que la prise en charge peut être prolongée au profit du jeune engagé dans une formation. Fort bien, mais de quelle formation parlons-nous exactement ?Le droit à la formation professionnelle, depuis la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue jusqu’à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, connaît une variété presque infinie de disp…

Le parcours scolaire des jeunes de l’aide sociale à l’enfance ne ressemble guère à celui des jeunes que nos administrations connaissent et ont l’habitude de modéliser. Un placement en cours d’année, un changement de famille d’accueil, un déménagement d’un département à l’autre ou une période de crise sont autant d’événements qui interrompent la scolarité des jeunes placés. Beaucoup de ces jeunes décrochent vers l’âge de 16 ou 17 ans. Et beaucoup – c’est là, je crois, ce qui doit nous intéresser – reprennent leurs études un ou deux ans plus tard, lorsque leur situation s’est apaisée.Notre droit…

Je serai bref, car je ne voudrais pas abuser du temps de notre assemblée. Ce sous-amendement de repli vise simplement à retenir les crimes ou les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Une exclusion indifférenciée, appliquée à des faits commis pendant la minorité, s’accorde mal avec ces exigences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)En réservant cette exclusion aux crimes, mon sous-amendement concentre la fermeté de l’amendement là où elle est incontestable et la met ainsi à l’abri de toute critique. Je vous invite à l’adopter, en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement que nous soutenons pose un principe juste selon lequel celui qui a gravement méconnu les règles de la société ne saurait exiger d’elle un accompagnement prolongé sans condition. Ce principe est sain. Mais, pour être juste, un principe doit aussi être proportionné. Or l’amendement, dans un louable souci de fermeté, embrasse dans un même mouvement toutes les déclarations de culpabilité, quelle que soit la nature des faits.Notre code pénal, à son article 111-1, distingue pourtant trois catégories d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions. Cette tripartition n’est p…

Bravo !

Gardons-nous de la tentation contemporaine qui consiste à demander toujours davantage aux professionnels sans se préoccuper de ce que nous leur donnons pour accomplir leur mission. Elle peut avoir des conséquences humaines considérables.Nous savons combien le repérage précoce est essentiel. Mais, précisément parce que la parole d’un enfant est précieuse, fragile, parfois difficile à recueillir, nous devons entourer cette démarche des garanties les plus rigoureuses. Dans quelles conditions seront assurées la confidentialité, la protection de l’enfant et la transmission des informations préoccup…

Vous proposez le remboursement intégral des soins et la dispense d’avance de frais. Très bien, mais encore faut-il que les soins soient disponibles ! Encore faut-il qu’un médecin puisse recevoir la victime, qu’un psychologue puisse l’accompagner, qu’un psychiatre puisse intervenir lorsque c’est nécessaire, et que les structures spécialisées disposent de moyens humains pour assurer la continuité du parcours.Dans nos territoires ruraux, comme dans mon département de la Haute-Savoie, dans les déserts médicaux, dans les départements où les professionnels de santé sont déjà submergés, la première d…

…ou par une mauvaise intelligence artificielle.La noblesse d’une intention ne garantit jamais la justesse d’une loi. Et c’est là que commence notre désaccord avec les auteurs de cette proposition de loi.Chers collègues, vous poursuivez un objectif que personne ne saurait raisonnablement contester : améliorer la prise en charge médicale des victimes de violences sexuelles. Mais vous semblez considérer que l’affirmation législative d’un droit suffira à en garantir l’accès. Nous ne partageons pas cette vision. C’est une conception bien trop singulière de l’action publique. Entre le droit proclamé…

La dignité d’une société se mesure moins à la générosité de ses proclamations qu’à la manière dont elle prend soin de ceux qui ont été blessés.Sur ce sujet, nous devrions pouvoir nous retrouver. Mais, précisément parce que le sujet est grave, il impose à notre travail une exigence supérieure. Or le texte que vous nous avez soumis n’est pas à la hauteur. Il a certainement été rédigé par un attaché parlementaire étudiant en sociologie ou en études de genre (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR)…

Une victime qui a trouvé le courage de parler ne devrait jamais avoir à trouver ensuite celui de répéter indéfiniment son récit pour obtenir les soins auxquels elle a droit.

Il est des souffrances auxquelles la société ne saurait répondre par la seule compassion. Les violences sexuelles sont de celles-là. Au traumatisme de l’agression s’ajoutent trop souvent les épreuves du silence, de la solitude, de l’incompréhension et parfois même de l’indifférence des institutions.

L’alinéa 8 de l’amendement no 8 rectifié prévoit que le projet d’accompagnement est « co-élaboré » avec le jeune. Le terme a le mérite assez rare de plaire à tout le monde et il exprime une intention que je partage : le jeune ne doit pas subir son projet, mais en être l’auteur. Cependant, une co-élaboration, par définition, est un processus. Elle n’a ni date certaine, ni forme déterminée, ni trace juridique. Comment saura-t-on, dans deux ans, quel projet a été arrêté et si le jeune y avait bien consenti ? La signature répond à cette question. Elle est, dans notre droit, la forme la plus ancien…

Permettez-moi un bref détour historique. Le Conseil d’État, dans sa forme moderne, est né de la constitution du 22 frimaire an VIII. Il se chargeait de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique. Depuis plus de deux siècles, nos traditions juridiques distinguent les décrets simples, pris par le seul pouvoir exécutif, des décrets pris en Conseil d’État. Le législateur réserve ces derniers aux textes d’application qui touchent au droit et aux libertés des personnes, qui présentent une complexité juridique particulière ou qui requièrent une expertise juridique dont seu…

…mais il laisse de côté une catégorie de faits qui, sans atteindre nécessairement ce quantum, revêtent une gravité particulière dans le contexte de la protection de l’enfance, à savoir les violences commises à l’encontre des personnels et des autres jeunes accueillis. Tous ceux qui ont visité des foyers, des maisons d’enfants à caractère social, des lieux de vie, savent que les éducateurs, les maîtresses de maison, les veilleurs de nuit, les familles d’accueil exercent un métier difficile, souvent dans des conditions éprouvantes et parfois au péril de leur intégrité physique. Lorsqu’un jeune c…

L’amendement no 8 rectifié exclut de la prolongation les jeunes condamnés pour une infraction punie d’au moins deux années d’emprisonnement. Ce seuil est compréhensible et je salue le souci de l’auteur de fixer une limite claire,…

Il est de nature technique, mais il répond aussi à une exigence de proportionnalité que tout législateur doit avoir à l’esprit lorsqu’il prévoit des conséquences, et tout particulièrement celles résultant d’une condamnation pénale. L’amendement no 8 rectifié exclut de la prolongation le jeune qui fait l’objet d’une déclaration de culpabilité définitive pour certaines infractions. Le critère est pertinent, au point qu’il doit être applicable. Or l’amendement ne précise pas comment le département vérifiera l’existence de cette condamnation ni si une condamnation ancienne – effacée ou réhabilitée…

Le sous-amendement vise à régler ce petit problème rédactionnel, je vous invite à l’adopter en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je partage entièrement ce raisonnement, au point de vouloir le conduire jusqu’à son terme, ce que l’auteure, par excès de modestie sans doute, s’est gardée de faire. L’OQTF n’est pas la seule mesure d’éloignement que connaît notre droit. Il existe aussi l’expulsion, régie par les articles L. 631-1 et suivants du même code, qui visent les étrangers dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public. Il serait regrettable que la rédaction actuelle laisse subsister une asymétrie. Le jeune visé par une simple OQTF serait exclu de la prolongation, tandis que celui qui fait l’objet d’un…

L’amendement exclut du bénéfice de la prolongation le jeune qui fait l’objet d’une OQTF, prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’auteure invoque, à juste titre, un impératif de cohérence : il serait en effet contradictoire que l’État ordonne à une personne de quitter le territoire et qu’une collectivité territoriale finance, dans le même temps, l’installation durable de celle-ci en France.

Le sous-amendement tend à couvrir cette période et à tirer la conséquence logique de l’objectif d’insertion durable poursuivi par l’amendement lui-même. Je vous demande de l’adopter en responsabilité. (Applaudissement sur les bancs des groupes UDR et RN. – « Normalement, c’est une minute ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Entre le moment où le jeune perd ou ne parvient pas à obtenir son droit au séjour et le moment où une telle décision intervient, il peut s’écouler des mois, parfois davantage.