M. Antoine Valentin

Je le retire.

Et que fait-on alors ?

…puis s’est érodée, à mesure que le nombre de bénéficiaires augmentait. Les présidents de conseil départemental, sur tous les bancs, connaissent ce que l’on appelle pudiquement le reste à charge. L’expression est élégante, la réalité qu’elle recouvre l’est un peu moins.L’article 72-2 de la Constitution, introduit par la révision du 28 mars 2003, dispose pourtant que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Or l’accompagnement des jeunes majeurs est par nat…

Lorsque l’État a confié aux départements le revenu minimum d’insertion – puis le revenu de solidarité active –, l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap, il a, à chaque fois, promis une compensation. À chaque fois, celle-ci a été calculée sur la base des dépenses de l’année du transfert…

L’histoire des relations financières entre l’État et les départements est pour une large part l’histoire de compensations figées.

Mon sous-amendement renforce donc la fiabilité du rapport et l’autorité de ses conclusions. Il ne crée aucune charge nouvelle, il mobilise une ressource qui existe déjà. Je vous invite toutes et tous à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Il serait donc assez curieux que le rapport soit élaboré sans elle. Je ne dis pas que c’est l’intention du gouvernement, mais l’expérience montre que les rapports remis au Parlement sont parfois rédigés dans l’urgence, par un cabinet ou une direction d’administration centrale qui n’a ni le temps ni les outils pour mobiliser des données statistiques pourtant disponibles. Le résultat est alors un document élégant mais dont les chiffres reposent sur des estimations que les spécialistes auraient pu affiner. J’ajoute que la Drees présente un avantage décisif, celui de l’indépendance professionnelle…

Le gouvernement dispose au sein même de ses services d’une direction dont la mission est précisément celle que l’amendement assigne au rapport. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), créée en 1998, est le service statistique ministériel chargé des questions sociales.

Avec tous ces rappels au règlement, les débats sont ralentis et nous ne pouvons pas défendre nos sous-amendements. C’est très pénible. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il a raison !

C’est évident !

Il y a des sous-amendements qui changent l’économie d’un texte et d’autres qui se contentent d’en préciser le sens. Celui-ci appartient résolument à la seconde catégorie. Il tient en deux mots : « de formation ». Je reconnais volontiers qu’il ne bouleversera pas l’ordre du monde – mais deux mots dans une loi peuvent suffire à éviter des années de contentieux.L’alinéa 4 de l’amendement prévoit que l’appréciation de la situation d’un jeune porte sur les deux dernières années – mais de quelles années parle-t-on ? Des deux dernières années civiles ? Des deux années précédant la demande ? Des deux …

Évidemment !

La motivation des décisions administratives est l’une des conquêtes discrètes mais essentielles de notre droit public. Pendant longtemps, l’administration française n’était pas tenue de dire pourquoi elle décidait et ce qu’elle décidait. Certains, paraît-il, évoquent encore cette période avec nostalgie.La loi du 1er juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs a posé le principe de la motivation pour les décisions individuelles défavorables, principe aujourd’hui repris à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. On me dira peut-être que cet…

Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), qui a été créé par la loi du 14 mars 2016 et qui est placé auprès du premier ministre, a pour mission de proposer au gouvernement les orientations de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question qui s’y rattache et d’en évaluer la mise en œuvre. Il serait pour le moins singulier que le gouvernement rédige un rapport sur l’accompagnement des jeunes majeurs – je suis certain qu’il n’y a jamais songé – sans consulter l’organisme que le législateur a lui-même institué pour éclairer cette politique.Il sera…

Depuis lors, plusieurs millions d’étudiants en ont bénéficié et des centaines de milliers de jeunes Français ont passé un semestre ou une année dans une université étrangère. C’est sans doute l’une des réussites les plus incontestables de la construction européenne – je le dis sans difficulté, car on peut défendre la souveraineté de la France et reconnaître ce qui fonctionne.Le programme Erasmus s’est ensuite élargi aux apprentis, aux lycées professionnels et aux jeunes en formation – il faut s’en féliciter. Mais la mobilité internationale reste, en pratique, très inégalement répartie. Elle bé…

Vous connaissez notre attachement au programme Erasmus, lancé en 1987 sous François Mitterrand – certains étaient peut-être déjà députés, sur les bancs de la gauche !

Il serait cohérent que la proposition de loi en tire les conséquences pour les jeunes de l’aide sociale à l’enfance qui sont, plus que les autres – peut-être plus que tous les autres –, concernés par l’égalité des chances. Mon sous-amendement l’écrit expressément ; je suis certain que l’auteur de l’amendement, qui ne saurait vouloir décourager l’ambition, s’y ralliera. Je vous invite, mes chers collègues, en responsabilité, toutes et tous, à le voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

…il a développé des classes préparatoires réservées aux étudiants boursiers, des préparations aux concours de la fonction publique destinées à diversifier les recrutements, des dispositifs d’accompagnement vers les grandes écoles.

Ce serait un paradoxe assez remarquable : le jeune le plus ambitieux, celui qui vise les filières les plus exigeantes, serait précisément celui que le texte laisserait de côté. L’État lui-même a pourtant compris l’importance de ces étapes pour assurer l’égalité des chances :…

Ces étapes ne sont pas des détours ; elles sont, pour bien des projets, un passage obligé. Or ces formations préparatoires ne délivrent pas, par elles-mêmes, de diplôme ni de qualification enregistrée dans les répertoires que j’ai précédemment cités.Une lecture stricte de l’alinéa 4 de l’amendement pourrait donc conduire à considérer qu’un jeune inscrit en classe préparatoire ou en préparation à un concours ne remplit pas les conditions de la prolongation.

Vous le savez, on ne rentre pas toujours directement dans la formation que l’on vise : pour intégrer une grande école, on passe parfois par des classes préparatoires ; pour réussir un concours de la fonction publique, on suit une préparation ; pour accéder à certaines écoles d’art ou de santé, on accomplit une année de mise à niveau ou de préparation aux épreuves d’admission.

Or une habilitation peut parfois suffire à décrocher un premier contrat, et un premier contrat peut suffire à changer une trajectoire. Je ne doute pas que cette omission soit involontaire, tant la distinction entre les deux répertoires est parfois subtile – je termine, monsieur le président ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mon sous-amendement la corrige et complète ainsi utilement le dispositif que nous soutenons. Je vous demande, en responsabilité, toutes et tous, de l’approuver. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Il porte sur l’architecture des répertoires de certification professionnelle – thème qui d’ordinaire, je le conçois, ne suscite pas une passion débordante dans cet hémicycle. Cependant, c’est souvent dans ce genre de détails que se nichent des exclusions involontaires, et c’est le rôle du législateur que nous sommes de les débusquer.Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le code du travail organise la reconnaissance des certifications autour de deux répertoires tenus par France Compétences. Le premier est le répertoire national des certifications…

Je suis pourtant très déstabilisé… Comme je vous le disais, ce sous-amendement est particulièrement technique, n’en déplaise au Parti socialiste.

C’est déstabilisant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

C’est peu respectueux des orateurs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Je dois vous prévenir : ce sous-amendement est particulièrement technique. (Sourires sur quelques bancs du groupe UDR.) Il porte sur…

Évidemment !

Nous savons par ailleurs que les jeunes de l’aide sociale à l’enfance sont surreprésentés parmi les jeunes en situation de handicap ou présentant des troubles qui justifient des aménagements. Le risque n’est donc pas simplement théorique.C’est pourquoi je demande que l’appréciation tienne compte de ces aménagements. Mon sous-amendement tend non pas à créer un régime particulier, mais à garantir que le critère général s’applique avec justesse. Je ne doute pas que l’auteur de l’amendement, qui n’a sûrement pas voulu méconnaître la loi de 2005, se retrouvera dans cette précision. Je vous invite t…