M. Gérard Cherpion

À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots :  « et interprofessionnel »,  les mots :  « , interprofessionnel et multiprofessionnel »

Rétablir le 1° de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante :  « 1° Le chapitre IV : « Périodes de professionnalisation », comprenant les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d’application de la présente loi, est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. »

I. – À l’alinéa 87, après le mot : « pédagogiques », insérer les mots : « , la rémunération ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 88.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , notamment par des stages dans des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « de la dernière année » les mots :  « des deux dernières années »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »

À l’alinéa 33, après le mot :  « degré »,  insérer les mots :  « gérés par des organismes à but non lucratif ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l’opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que les conditions et les modalités d’octroi aux chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. »

À l’alinéa 5, après le mot :  « assurer »,  insérer les mots : « après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire, »

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ».

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : Écoles de production « Chapitre unique «  Art. L. 6271‑1.  – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui con

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Pour les régions de Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. »

À l’alinéa 15, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particu

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financ

L’article L. 313‑4 du code de l’éducation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :  « Il est composé :  « - de professeurs de l’enseignement secondaire et supérieur ainsi que de conseillers d’orientation psychologues mentionnés à l’article L. 313‑1 ;  « - d’employeurs ;  « - de parents d’él

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 31 : « France compétences est un établissement à caractère administratif ».

Après l’article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6121‑1‑1 . – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire ada

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 313‑6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ; ».

Supprimer l’alinéa 5.

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3. » II. – En conséquence, après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « établi par le comité régional de

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle ».

Après l’alinéa 89, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les dépenses afférentes à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience selon les modalités fixées par accord de branche. « Les dépenses y afférentes couvrent : «  a)  Les frais de transport,

Rétablir le 3° de l’alinéa 98 dans la rédaction suivante : « 3° Le 1° du I de l’article 1609 quinvicies est complété par les mots : « ou embauchés par l’entreprise à l’issue du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « cas », insérer les mots : « de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, »

À l’alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « d’adaptation et ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers. »

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « habilités par l’organisme défini à L. 6123‑3 dans le cadre d’un appel à candidatures régional. »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d’obtenir

Supprimer l’alinéa 11.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis  D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés, dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la caisse des dépôts et consignation ; »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ».

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « 4° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée à l’article L. 6326‑2 et à l’article L. 6326‑3 du code du travail, dans le cadre de l’alternance ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « à l’exception de la part de la contribution visée au I de l’article L. 6241‑2 qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d’agrément. »

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « ainsi que toutes celles qui contribuent à l’obtention de la certification visée par la validation des acquis ».

L'article L. 6412‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. À l’expiration de ce délai, l’absence de réponse vaut recevabilité de la demande ».

Au premier alinéa de l’article L. 6423‑1 du code du travail, les mots : « dont la candidature a été déclarée recevable en application de l’article L. 6412‑2 » sont supprimés.

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « l’opérateur de compétences » les mots : « la branche professionnelle ».

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « et l’opérateur de compétences ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. »

À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « les compétences de la personne, ».

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, le salarié peut présenter à la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et in

À l’alinéa 27, après le mot : « conditions », insérer les mots : « d’ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ou les actions mentionnées au II de l’article L. 6323‑6 ».

À la première phrase de l’alinéa 68, après la référence : « L. 6314‑1 », insérer les mots : « ou d’une action prévue aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323‑6 ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots : « ou d’un accompagnement par un professionnel du bilan de compétences mentionné au 10° de l’article L. 6313‑1 ».

Supprimer les alinéas 12 et 13.