M. Gérard Cherpion

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : «  et du compte personnel de prévention de la pénibilité  ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 25.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IV. – La durée de l’accord mentionnée au premier alinéa du I ne peut excéder deux ans. Elle est renouvelable une fois. ».

Supprimer les alinéas 26 à 28.

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié. 1° Après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l’article L. 3121‑26. » ; 2° Le second alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionn

Après l’alinéa 222, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3121‑64‑1.  – À défaut d’accord collectif prévu aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues so

Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 149 : « seize semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 6° Les restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sont légitimes, dès lors qu’elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer les alinéas 4 à 73.

Le dernier alinéa de l’article L. 1233‑71 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes collecteurs paritaires agréés pour collecter les contributions mentionnées au chapitre I er du titre III du livre III de la sixième partie peuvent affecter aux actions de fo

À l’article L. 6242‑3‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots « , qu’il s’agisse d’organismes habilités dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 65 : « 3° Les actions d’accompagnement, d’information, de conseil et de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées à l’article L. 6313‑1 du code du travail » ; ».

Substituer à l’alinéa 64 l’alinéa suivant : « 2° Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences mentionnées à l’article L. 6313‑1 du code du travail ; ».

L’article L. 2135‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agric

Au 1° du I de l’article L. 2135‑10 du code du travail, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « à l’exception des employeurs relevant de branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que ce

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut décider que les sommes du budget de fonctionnement non utilisées au cours d’une année sont affec

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Les organisations multiprofessionnelles sont associées à ces négociations. ».

I. – À l’alinéa 27, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2017 ». II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » les mots : « au 31 décembre 2016 pour les ».

Supprimer les alinéas 3 à 7.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Supprimer les alinéas 24 à 28.

À la fin de l’alinéa 578, supprimer les mots : « compris entre deux jours de repos hebdomadaire ».

À l’alinéa 376, substituer aux mots : « de branche étendu peut » les mots : « d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent ».

I. – À l’alinéa 254, substituer au mot : « douze » le mot : « seize » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 278.

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « L’accord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l’accord de l’employeur, fractionner son repos quotidien et hebdomadaire dès lors qu’il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moy

Après l’alinéa 201, insérer l’alinéa suivant : « 4°  (nouveau)  Aux travail et travailleurs de nuit, notamment celles prévues aux articles L. 3122-29 et L. 3122-31. ».

À la première phrase de l’alinéa 156 supprimer le mot : « conforme ».

À l’alinéa 140, supprimer les mots : « un an ou, si un accord de branche l’autorise, ».

À l’alinéa 88, substituer aux deux occurrences du mot : « douze » le mot : « seize ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le salarié est intervenu pendant la période d’astreinte, il bénéficie à l’issue de la période d’intervention d’un repos compensateur au moins égal au temps d’intervention lui permettant de bénéficier au total d’au moins onze heures de repos q

Au début du III de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, sont insérés les mots : « Pour les groupements d’employeurs visés à l’article L. 1253‑1 du code du travail et »

I.– À l’alinéa 47, le chiffre « 7 » est remplacé par le chiffre « 1 ». II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.– Après l’alinéa 55, insérer les alinéas suivants : «  iv) Pour autant que les niveaux minima communautaires de taxation prévus par la directive CE/2003/96 soient respectés en moyenne en leur sein, les entreprises grandes consommatrices d’énergie se verront appliquer le tarif 0,5 € le Mwh. « O

I.– À l’alinéa 47, supprimer les mots « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 124-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. Il est complété par les mots : « et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de master » ; II. Il est complété par d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à des réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise » ;

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 1221-2 est ainsi modifié : a)  À la fin, les mots : « dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée » so

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « activité » insérer les mots : « , qui doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail et ».

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « activité » insérer les mots : « , qui doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail et ».

Compléter cet article par les mots : « , tant dans le secteur privé que public ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce décret précise les conditions auxquelles le référentiel doit répondre pour être homologué, et notamment une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur peut élaborer lui-même un document d’identification des situations types d’exposition déterminant l’exposition de ses salariés à un ou plusieurs risques professionnels définis par décret. Le document est approuvé par décision de la directi

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur peut élaborer lui-même un document d’identification des situations types d’exposition déterminant l’exposition de ses salariés à un ou plusieurs risques professionnels définis par décret. Le document est approuvé par décision de la directi

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Même si une branche professionnelle est couverte par un référentiel homologué, les entreprises ont la possibilité de choisir entre l’application de ce référentiel, l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels au-delà

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Même si une branche professionnelle est couverte par un référentiel homologué, les entreprises ont la possibilité de choisir entre l’application de ce référentiel, l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels au-delà