M. Gérard Cherpion

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 4624‑8  – En cas d’impossibilité du service d’organiser les visites médicales, le président du service de santé au travail interentreprises saisit le préfet de région qui prend, après consultation du comité régional d’orientation des conditi

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, » et ».

L’article L. 1222‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du chapitre III du titre III du présent code ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, intervenant en cours ou à l’issue d’une période de mobilité volont

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 6325‑1, des articles L. 6325‑1‑1, L. 6325‑11 et L. 6325‑12, du second alinéa de l’article L. 6325‑13, des articles L. 6325‑14 et L. 6325‑14‑1 du code du t

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 2325‑43 du code du travail est ainsi modifié : « 1°Après le taux : « 0,2 % », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des rémunérations définies à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, telles que reporté

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 2232‑40 . – En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, u

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 2232‑37‑1 . – L’ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l’entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau de plusieurs entreprises dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à l

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis Après l’article L. 2232‑35 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑35‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2232‑35‑1 . – En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Si les négociations mentionnées au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code sont engagées au niveau du groupe, les entreprises comprises dans son périmètre sont réputées avoir satisfait à leurs obligations de négocier sur les thèm

Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : « Le professionnel de santé oriente, le cas échéant, le salarié vers le médecin du travail. ».

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 4622‑6, il est inséré un article L. 4622‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4622‑6‑1 . – La circonstance que le travailleur n’ait pu bénéficier d’un suivi individuel de son état de santé tel que défini aux articles L. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 3° de l’article L. 6324‑1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Des formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionn

Le dernier alinéa de l’article L. 1233‑71 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes collecteurs paritaires agréés pour collecter les contributions mentionnées au chapitre I er du titre III du livre III de la sixième partie peuvent affecter aux actions de for

À l’article L. 6242‑3‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , qu’il s’agisse d’organismes habilités dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ne pas comporter de propos nominatifs. ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » les mots : « trois cents ».

Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant : « 6° quater Au II de l’article L. 6323‑20, après la deuxième occurrence du mot : « formation », sont insérés les mots : « , que la formation se déroule pendant le temps de travail, ou en dehors du temps de travail dans les conditions prévues à l’articl

À l’alinéa 70, après le mot : « actions », insérer les mots : « de formation, ».

I. – À l’alinéa 69, supprimer les mots : « de formation ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « compétences », supprimer la fin du même alinéa.

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 : « , de conseil et de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées à l’article L. 6313‑1 du code du travail. » ; ».

Supprimer l’alinéa 22.

À l’alinéa 17, après la référence : « L. 5151‑3. – » insérer les mots : « Sauf disposition contraire, ».

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « Les financeurs visés au présent article versent les sommes correspondantes aux heures mobilisées aux personnes morales compétentes en application des articles L. 6323‑20 et L. 6323‑23 du code du travail, selon des modalités prévues par décret en Cons

L’article L. 2323‑86 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises comportant des établissements distincts, un accord d’entreprise peut déterminer le mode de répartition de la subvention entre les comités d’établissement. La répartition peut être opérée notamm

Au début du premier alinéa de l’article L. 2323‑86 du code du travail, sont insérés la phrase et le mot suivants : « Un accord collectif d’entreprise peut décider de l’assiette et du montant de la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les institutions sociales du comité d’

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut décider que les sommes du budget de fonctionnement non utilisées au cours d’une année sont affectées au budget des activités sociales et culturelles ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Les organisations multiprofessionnelles sont associées à ces négociations. »

À l’alinéa 31, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2017 ».

Supprimer les alinéas 3 à 8.

Supprimer l’alinéa 11.

I. – Supprimer les alinéas 12 à 18. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

I. – À l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « licenciement », insérer les mots : « ne constitue pas un licenciement pour motif économique s'il ». II. – En conséquence, après le mot : « sérieuse », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « . Il est soumis aux dispositions rel

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2232‑12 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organi

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 2314‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2314‑24 pour pourvoir aux sièges devenus vacants dans les collèges intéressés, s

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – L’article L. 2143‑23 est abrogé. ».

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Le 3° de l’article L. 2242‑13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’accord conclu en application de l’article L. 2242‑20, les grandes orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise sont défini

Supprimer les alinéas 24 à 28.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les stipulations des accords collectifs de branche conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas applicables lorsqu’un accord d’entreprise ou d’établissement a été conclu en application des dispositions comprises dans les chap

Après l'alinéa 405, insérer l’alinéa suivant : « Cette durée minimale ne s’applique pas aux contrats de travail en cours au 1 er juillet 2014 à l’exception de ceux conclus entre le 1 er janvier et le 21 janvier 2014. ».

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Lorsqu’une convention ou un accord de branche ou un accord d’entreprise ou d’établissement conclu antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et autorisant la conclusion de conventions de forfait annuel en heures répon

Après l’alinéa 372, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Le dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 est complété par les mots : « , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État » ; « 6° Le second alinéa de l’article L. 3341‑3 est complété par les mots : « , selon des modalités

Compléter l’alinéa 146 par les mots : « , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».

Après le mot : « continus » supprimer la fin de l’alinéa 580.

À l’alinéa 496, substituer à la référence : « L. 3121‑55 » la référence : « L. 3121‑56 ».

À l’alinéa 446, après le mot :  « sauf » insérer les mots : « dans les cas prévus aux articles L. 3131‑2 et L. 3131‑3 et ».

À l’alinéa 411, supprimer le mot : « ouvrés ».

À l’alinéa 381, après le mot : « accord » insérer les mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord ».