Mme Anchya Bamana

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, une évaluation approfondie des effets de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques est réalisée, en tenant compte de la dynamique migratoire, des besoins croissants en matière d’infrastructures et des enjeux liés à

Compléter l’alinéa 317 par les mots : « et les assurances que toutes les sources de financement sont garanties ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répartition des compétences entre l’État et la collectivité territoriale de Mayotte dans le cadre de sa transformation en collectivité exerçant à la fois les compétenc

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Art. L. 5125‑4. – Il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 7 0

Supprimer cet article.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation de la télémédecine à Mayotte.

Compléter l’alinéa 268 par les mots : « en obtenant l’intégration de Mayotte comme entité française à part entière au sein de la Commission de l’Océan Indien. »

Après l’alinéa 190, insérer l’alinéa suivant : « L’État mettra en œuvre a Mayotte une politique publique volontariste vis à vis du diabète. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’alignement complet sur le montant du SMIC sera atteint au cours de l’année 2027. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à organiser le renforcement de la médecine de prévention à Mayotte.

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport présente, pour l’année écoulée, l’évolution des indicateurs suivants : – nombre de logements reconstruits ou réhabilités dans le cadre des opérations de résorption de l

À la fin de l’année scolaire 2025-+2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des activités périscolaires à Mayotte. Y seront notamment abordées l’évolution de la formation, l’évolution de la restauration scolaire et la problématique de la gestion des classes associée

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’une activité libérale exercée par un professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 7 000 » le nombre : « 3 500 ».

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244  quater  C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ». II. – Les modalités d’

I. – Après le premier alinéa du II de l’article 244  quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation, pour les rémunérations versées en 2025, en 2026 et en 2027, en cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice du crédit d’impôt est

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaborant un plan de refonte complète du système de santé à Mayotte en complément du projet régional de santé 2023‑2028.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant le calendrier selon lequel tous les services déconcentrés de l’État sont installés à Mayotte.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, le représentant de l’État ne peut délivrer un titre de séjour à un étranger entré irrégulièrement sur le territoire, sauf en ca

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 5° du président de l’association des maires de Mayotte ; « 6° du président de l’association des intercommunalités de Mayotte. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le fonctionnaire de l’État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’une administration de l’État ou d’un établissement mentionné à l’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « propriétaires »,  insérer le mot : « connus ».

Supprimer les alinéas 142 à 160.

Supprimer l'alinéa 190.

Compléter l’alinéa 251 par phrase suivante : « À titre d’exemple, le projet de casernement de la police à Mamoudzou sera mené à bien au plus vite. »

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « – à soutenir les collectivités et les habitants via une politique massive de récupération des eaux de pluie. »

À l’alinéa 221, après le mot :  « structurel »,  insérer les mots : « ainsi que du rattrapage du traitement des déchets laissés par les suites de CHIDO ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 183, supprimer les mots : « et organisent les prises en charge médicales de premier recours ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase : « L’État veille à leur donner une existence juridique propre et ainsi permettre que l’autorité sa

À  la fin de la seconde phrase de l’alinéa 201, substituer aux mots : « si les conditions opérationnelles sont réunies » les mots : « à partir de 2028 »

Compléter l’alinéa 176 par les mots : « Et à la formation continue ».

Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette période de réorganisation de l’agriculture mahoraise, l’État sera particulièrement vigilant à augmenter les moyens de lutte contre l’agriculture informelle et l’importation illégale de pesticides. »

Compléter l’alinéa 154 par les mots : « ainsi que la mobilisation de fonds européens ».

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « – à pourvoir Mayotte de moyens temporaires destinés à fournir de l’eau entre aujourd’hui et la mise en service de la seconde usine de dessalement en 2027, notamment de bateaux usine de dessalement de l’eau de mer ; ».

Après l’alinéa 187, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans le but de mettre en place une première année de médecine parcours d’accès spécifique santé (PASS) à Mayotte dès la rentrée scolaire 2028, l’État s’engage : « – à installer une classe préparatoire publique à Mayotte ainsi qu’un intern

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant : « – la mise à jour du cadastre dans la partie du foncier agricole ; ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le fonctionnaire de l’État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’une administration de l’État ou d’un établissement mentionné à l’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 191, substituer aux mots : « si les conditions opérationnelles sont réunies » les mots : « à partir de 2027 ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 184, substituer à l’année : « 2031 » l’année : « 2027 ».

Après l’alinéa 192, insérer l’alinéa suivant : « En préalable à toute action immobilière, l’État dotera la commission d’urgence foncière des moyens nécessaires à l’accomplissement rapide de sa mission. »