Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 402 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 190
Dispositif
Supprimer l'alinéa 190.
Exposé sommaire
Suppression de l'alinéa 190.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.