M. Emmanuel Maurel

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « sur les actifs improductifs » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :  « 2° Biens immobiliers dont le redevable n’a pas la jouissance : »  III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  a)  Locaux vacants mis en location ; ». IV. – En

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 50.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 27 405 973 591 € » le montant : « 27 654 447 116 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :   « Lorsqu’un même redevable dispose de plusieurs logements vacants, le taux est majoré en fonction du nombre de logements considérés, dans des conditions fixées par décret. »

Supprimer l'alinéa 1.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :  « 1°  bis  Le 1 est ainsi modifié :  « – à la fin du deuxième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ; « – au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € ». 

À la fin, substituer au montant : « 28 439 880 549 € »  le montant : « 23 098 097 974 € ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117  bis  du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123  bis  du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V. II. –

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 2° Aux deuxième et troisième alinéas du 1, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat

Substituer au montant :  « 28 439 880 549 € » le montant : « 23 098 097 974 € ».

Supprimer les alinéas 3 à 9.

Supprimer les alinéas 17 à 24.

I. – A l’alinéa 68, substituer au montant : « 214 000 000 » le montant : « 251 946 000 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 76, substituer au montant : « 113 500 000 »  le montant : « 151 368 000 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 80, substituer au montant : « 21 300 000 »  le montant :

Supprimer les alinéas 57 à 92.