Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 1412 Sans sort
M. Emmanuel Maurel GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 janvier 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un même redevable dispose de plusieurs logements vacants, le taux est majoré en fonction du nombre de logements considérés, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé
« Lorsqu’un même redevable dispose de plusieurs logements vacants, le taux est majoré en fonction du nombre de logements considérés, dans des conditions fixées par décret. »
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.