Mme Béatrice Bellay

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en tenant compte notamment des contraintes d’accès aux soins liées à l’éloignement géographique, à l’insularité et à l’insuffisance de l’offre spécialisée ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement nécessaires à la structuration d’une offre accessible de prise en charge du psychotraumatisme des victimes de violences, notamment sexuelles et intrafamiliales. Elle prend en compte les

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement territorial et les moyens des unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et des équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger. Ce rappo

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement liés au développement et à la sécurisation de l’accueil familial des personnes âgées ou en situation de handicap, notamment en matière de continuité de l’accueil, de remplacement, de rep

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement nécessaires à la pérennisation des protocoles de coopération entre médecins et infirmiers qui améliorent le suivi des patients atteints de maladies chroniques, notamment dans les territo

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire pluriannuelle identifie les moyens nécessaires à la structuration et à la pérennisation des filières territoriales consacrées aux pathologies dont la prévalence, la gravité ou les difficultés de prise en charge justifient une organisatio

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement territorial et les moyens des unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et des équipes

L’article 2 de la loi n° 2026‑491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de neuf mois » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport prése

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’appréciation du risque de désinsertion professionnelle mentionné au premier alinéa, il est tenu compte notamment du caractère répété ou prolongé des interruptions de travail liées à l’endométriose ou à une autre affection chronique. » II. 

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Avec l’accord exprès de l’assuré, la réunion peut associer un professionnel chargé de son accompagnement social ou professionnel au sein d’une structure à but non lucratif conventionnée par un organisme de sécurité sociale ou par une agence région

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dispositifs mentionnés au présent article organisent l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des enfants selon des modalités tenant compte des réalités linguistiques, culturel

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces conventions précisent les modalités de coordination permettant d’assurer la continuité de la prise en charge sanitaire, psychologique et psychotraumatique de l’enfant, notamment lors d’un changement de lieu de vie, d’établissement ou de territoire

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions III ne sont pas applicables aux centres de vaccination situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la définition des zones mentionnées au présent article tient compte, outre des indicateurs nationaux d’accessibilité potentielle localisée, des temps réels de déplacemen

I. – L’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 couvrant les assurés concernés peuvent dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif recevoir

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du

I. – L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article cette exonération s’applique au sein des territoires précités :  « 1° Aux chambres d’agriculture présentes pour leurs seules activités ind

I. – À l’alinéa 7 de l’article 47, substituer au montant : « 108,4 millions d’euros», le montant : « 125 millions d’euros». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au montant : « 19,45 millions d’euros» le montant : « 7,85 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant

Supprimer cet article.

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ». II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité s

Le troisième alinéa de l’article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l’accord, la convention ou l’avenant en vue de l’approbation prévue à l’article L. 162‑15 qu’après un délai minimal fix

Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « dans la perspect

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions III ne sont pas applicables aux centres de vaccination situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »