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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 3131 Tombé

Mme Béatrice Bellay SOC· Séance publique· déposé le 17 octobre 2026· sort le 23 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE · alinéa Après l'alinéa 2

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement liés au développement et à la sécurisation de l’accueil familial des personnes âgées ou en situation de handicap, notamment en matière de continuité de l’accueil, de remplacement, de repos et de formation des accueillants familiaux. »

Exposé sommaire

L’accueil familial constitue une solution d’accompagnement à taille humaine entre le maintien à domicile et l’établissement pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Il participe à la diversification de l’offre d’autonomie et répond à des besoins particulièrement importants dans les territoires confrontés au vieillissement de leur population. Cette activité suppose cependant une disponibilité très importante des accueillants familiaux. Les conditions de remplacement, de repos et de formation demeurent déterminantes pour rendre ce mode d’accueil durable et attractif. Le présent amendement demande que la trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement nécessaires au développement et à la sécurisation de l’accueil familial, sans créer directement une prestation nouvelle.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.