M. Nicolas Tryzna

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Dès »  les mots : « Trois ans après ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ne sont tenus de pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir dont la procédure est mentionnée aux sous-

Rédiger ainsi le titre :  « instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».

Rédiger ainsi le titre :  « sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».

L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la c

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les im

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurren

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs et transmet au Parlement une synthèse de leurs contributions. Cette synthèse évalue les impacts de la présente loi sur les filières agricol

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de la Fédération française des artisans boulangers-pâtissiers. Cette contribution évalue les effets de la présente loi sur l’activité des artisans boulanger

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des fi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce rapport évalue les impacts économiques globaux de la présente loi, notamment sur l’em

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail afin qu’elle rende un avis scientifique sur les effets sanitaires et nutritionnels des mesures prévues par la

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er  janvier 2028. », la date : « 1 er  janvier 2030 ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er  janvier 2028. », la date : « 1 er  janvier 2031 ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er  janvier 2028. », la date : « 1 er  janvier 2032 ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er  janvier 2028. », la date : « 1 er  janvier 2033 ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er  janvier 2028. », la date : « 1 er  janvier 2034 ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er  janvier 2028. », la date : « 1 er  janvier 2035 ».

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 40 millions »  le montant : « 150 millions ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 13 millions»  le montant : « 50 millions».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « six mois » les mots : « cinq ans »

À l’alinéa 26, substituer aux mots :  « six mois » les mots : « trois ans ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots :  « six mois » les mots : « un an».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « trois ans ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « quatre ans ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « deux ans »,  le nombre : « cinq ans ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , des injonctions et des sanctions » les mots : « et des injonctions ».

À  l’alinéa 3, substituer aux mots :  « pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière » les mots : « , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique  »

I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 40 millions d’euros »  le montant :  « 100 millions d’euros ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :  « 13 millions d’euros »  le montant :  « 30 millions d’euros ».

I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 40 millions d’euros »  le montant :  « 90 millions d’euros ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :  « 13 millions d’euros »  le montant :  « 25 millions d’euros ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , des injonctions et des sanctions »  les mots : « et observations ».

I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 40 millions d’euros »  le montant :  « 130 millions d’euros ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :  « 13 millions d’euros »  le montant :  « 40 millions d’euros ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul et l’application du critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septe