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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 3364 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique et de conciliation entre usages agricoles et protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2028, l’ensemble des établissements de fo | Sans sort En traitement |
| 3349 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 9 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 216‑6 du code de l’environnement, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 ». | Sans sort En traitement |
| 3348 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 ter Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et afin d’atteindre les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, l’État se dote d’une stratégie | Sans sort En traitement |
| 3347 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 ter Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et afin de soutenir les agriculteurs engagés dans des modes de production respectueux de la ressource en eau, l’État se dote d’une stratégie nationale de déploiement des Paiements pour Services Environnementaux, fixée par dé | Sans sort En traitement |
| 3346 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 ter Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et afin de soutenir le développement du mode d’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, dans un objectif de préservation de la ressource en eau, l’État établit une feuille | Sans sort En traitement |
| 3345 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 ter La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑11‑1. – Afin de soutenir le déploiement de l’agriculture biologique, au sens de l’article L641‑13 du code rural | Sans sort En traitement |
| 3344 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 bis La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de soutenir le déploiement de l’agriculture biologique, au sens de l’article L641‑13 du code rural et de la pêche maritime, L’État publ | Sans sort En traitement |
| 3343 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3‑2 . – Sont soumis à déclaration, les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblais de zones humides ou de marais d’une surface supérieure ou égale à | Sans sort En traitement |
| 3342 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3‑2 . – Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative, les opérations et travaux sur des zones humides d’une surface supérieure ou égale à 5 000 m2. » | Sans sort En traitement |
| 3341 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3‑2 . – Toute opération de drainage est soumise à autorisation de l’autorité administrative. » | Sans sort En traitement |
| 3340 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3‑2 . – Tout travaux de drainage est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau. » | Sans sort En traitement |
| 3339 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3‑2 . – Sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblais de zones humides d’une surface supérieure ou é | Sans sort En traitement |
| 3338 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3‑2 . – Sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblais de zones humides d’une zone supérieure ou égal | Sans sort En traitement |
| 3337 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3‑2 . – A compter du 1 er janvier 2026, les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblais de zones humides ou de marais sur une zone supérieure ou éga | Sans sort En traitement |
| 3336 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3‑2 . – Les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblais de zones humides ou de marais sur une zone supérieure ou égale à 5 000 m2 sont soumis à autor | Sans sort En traitement |
| 3335 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2 . – D’ici le 1 er janvier 2026, l’État met à disposition un inventaire national des zones humides. Sur ces zones inventoriées, les installations, ouvrages, travaux et activ | Sans sort En traitement |
| 3334 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2 . – D’ici le 1 er janvier 2027, l’État publie une cartographie des espaces naturels et agricoles drainés et des réseaux de drainage associés. » | Sans sort En traitement |
| 3333 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 Après l’article L. 211‑1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – D’ici le 1 er janvier 2026, l’État publie une cartographie des espaces naturels et agricoles drainés et des réseaux de drainage associés. » | Sans sort En traitement |
| 3332 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 Après l’article L. 211‑1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2 . – D’ici le 1 er janvier 2027, l’État publie une cartographie des forêts drainées et des réseaux de drainage associés. » | Sans sort En traitement |
| 3331 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 Après l’article L. 211‑1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – D’ici le 1 er janvier 2026, l’État publie une cartographie des forêts drainées et des réseaux de drainage associés. » | Sans sort En traitement |
| 3330 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État se dote d’une stratégie nationale en faveur de la préservation et de la restauration des prairies permanentes. | Sans sort En traitement |
| 3329 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 3328 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 Au 2° du III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « préservation », sont insérés les mots : « et la restauration ». | Sans sort En traitement |
| 3327 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « naturels », il est inséré le mot : « aquatiques, ». | Sans sort En traitement |
| 3326 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 5 Au premier alinéa de l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, après le mot : « généraux », sont insérés les mots : « , les objectifs de réduction des prélèvements ». | Sans sort En traitement |
| 3298 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | TITRE III Rédiger ainsi l’intitulé :
« Faciliter la transition vers des systèmes agroécologiques à même de préserver durablement la ressource en eau ». | Sans sort En traitement |
| 3297 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | TITRE II Compléter l’intitulé du titre II par les mots :
« en difficulté ». | Sans sort A discuter |
| 3296 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Une journée nationale d’hommage aux femmes, hommes, agriculteurs, agricultrices et enfants victimes de pesticides est instituée.
La date et les modalités de cette journée sont précisées par décret. | Sans sort En traitement |
| 3295 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Après l’article L. 253‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑4-1. – Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur au regard des effets des produits phytosanitaires sur la santé humaine, toute denrée alimentaire iss | Sans sort A discuter |
| 3294 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Prévention des risques résultant de l’exposition aux produits phytosanitaires
« Art. L. 524‑3 . – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des effets des produits phytosanit | Sans sort A discuter |
| 3293 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232‑8‑1 . – À compter du 1 er janvier 2027 et afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées | Sans sort A discuter |
| 3292 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232‑8‑1 . – À compter du 1 er janvier 2026 et afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées | Sans sort A discuter |
| 3291 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232‑8‑1 . – Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de | Sans sort A discuter |
| 3290 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232‑8‑1. – Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de p | Sans sort A discuter |
| 3289 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232‑8‑1. – Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de | Sans sort A discuter |
| 3288 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232‑8‑1. – Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de | Sans sort A discuter |
| 3287 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Pour répondre aux objectifs du plan national d'action mentionné à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, l’article L611-6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. | Sans sort En traitement |
| 3286 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Au deuxième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut interdire ou encadrer » sont remplacés par le mot : « interdit ». | Sans sort A discuter |
| 3285 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Au deuxième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut interdire ou encadrer » sont remplacés par le mot : « encadre ». | Sans sort A discuter |
| 3284 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdites dans les zones utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder. L’interdicti | Sans sort A discuter |
| 3283 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – À l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produ | Sans sort A discuter |
| 3282 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – À l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produ | Sans sort A discuter |
| 3281 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – À compter du 1 er janvier 2026, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, est interdite dans :
« 1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes v | Sans sort A discuter |
| 3280 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – À compter du 1 er janvier 2026, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L | Sans sort A discuter |
| 3279 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – À compter du 1 er janvier 2026, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L | Sans sort A discuter |
| 3278 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – À compter du 1 er janvier 2026, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L | Sans sort A discuter |
| 3277 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – À l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produ | Sans sort A discuter |
| 3276 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Il est institué une journée nationale d’hommage aux agriculteurs victimes de pesticides.
Les modalités du présent article sont détaillées par décret en Conseil d'État. | Sans sort En traitement |
| 3275 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 L'État fixe par décret la date d’une journée nationale d’hommage aux agriculteurs victimes de pesticides. | Sans sort En traitement |
| 3274 séance | 22/05/2025 | Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |