Mme Claire Lejeune

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de l’introduction d’un plancher de détention de dettes souveraines pour les banques et assureurs opérant en France. Le rapport veille à en détailler

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de l’introduction d’un plancher de détention de dettes souveraines pour les banques et assureurs opérant en France. Le rapport veille à en détailler

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 10 millions » le montant : « 100 millions ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 millions » le montant : « 100 millions ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du taux : « 51 % »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « à base de métam-sodium servent à désinfecter les sols ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « consommation »,  insérer les mots : « ou issus de l’élevage en cages ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « et ses effets sur la santé des consommateurs ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « et ses effets sur la santé des consommateurs ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le mentionner »  les mots  « mentionner qu’il contient des pesticides ».

à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le mentionner »  les mots :  « mentionner ces pesticides ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « produits phytopharmaceutiques »  les mots : « pesticides ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « produits phytopharmaceutiques »  les mots :  « pesticides ».

I. – Après le 2 de l’article 32 du code général des impôts, il est inséré un 2  bis ainsi rédigé : « 2  bis . Les dispositions du 1 sont modulées en fonction de la classe de performance énergétique du logement concerné, telle qu’établie par le diagnostic de performance énergétique diagnostic de per

I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. – L’application de l’abattement mentionné au I prend fin à compter du 1 er  janvier 2026. » II. – Le VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. – L’applicatio

Après le premier alinéa de l’article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font préal

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « IA. – Les XXIV et XXV de l’article 55 de la loi n°2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont ainsi modifiés : 1° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise

L’article 787 B du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé : « j. Les biens immobiliers détenus par les sociétés dont les parts ou les actions sont mentionnées au premier alinéa ne font l’objet d’aucun démembrement entre nue-propriété et usufruit. »

Après le a  septies du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un a  octies ainsi rédigé : «  a  octies ) Le taux normal de l’impôt prévu au présent I est majoré de 10 % pour les entreprises qui ne respectent pas l’article L. 225‑18‑1 du code de commerce. »

À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, supprimer les mots : « en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant ».

I. – L’article 1740 du code général des impôts est complété par un troisième alinéa est ainsi rédigé : « Toute personne morale, qui, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui des avantages fiscaux, a fourni volontairement à l’administration de fausses informations ou n’a volontairement pas respec

I. – Le b du II de l’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’entreprise établit, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue. » II. – U

L’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. pendant deux années. Dans le cas contraire, l’État e

À la fin du V de l’article 235  ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Après le deuxième alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’option mentionnée au premier alinéa est valable dans la limite de 500 millions d’euros par entreprise ou par groupe d’entreprises. Pour les bénéfices au-delà de ce seuil, le rég

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » II. – Le I est applic

« L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ; 2°Le cinquième alinéa est supprimé.

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière la société Thalès Alenia Spa

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupe Ariane. Si l’entr

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupe Atos. Si l’entrep

I. – L’article 199  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er  janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. Les billets de train. » ; 2° Le b   quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ». II. – La perte de recettes pour

I. – Le 5° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « et aux associations œuvrant dans le champ social reconnues d’utilité publique au titre de l’article 10 de la loi du 1 er  juillet 1901 relative au contrat d’association et qui sont affectés à la mise en œuvre opéra

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « ont constitué » ;  2° À la fin, les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lo

I. – Le I de l’article 1636 B  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b ) du 1 est ainsi rédigé : «  b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises : « – Ne peut, par rapport à l’année précédente,

L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’Article 257 du présent code ou des droits s’y rapportant » ; 2° Le II est ainsi réta

I. – L’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du b est ainsi modifié : a)  Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 100 millions d'euros» est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros» ; 2° Sont ajoutés : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociét

I. – À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 50 % b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au deuxième alinéa du a  

Le deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts est supprimé.

Le code général des impôts des impôts est ainsi modifié :  1° À l’article L. 223 VL le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros » ; 2° À l’article L. 223 WL  bis , le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’eu