Mme Claire Lejeune

Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 UE ainsi rédigé : « Art. 150 UE. – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale, qu’ils relèvent o

Le premier alinéa du VIII de l’article 200  quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même en cas de de réalisation d’une coupe rase dans les 10 années qui suivent l’octroi du crédit d’impôt, dès lors que cette dernière n’a pas été justifiée par

Après l’article 219  ter du code général des impôts, il est inséré un article 219  ter   bis ainsi rédigé : « Art. 219  ter   bis . – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les sociétés d’élevages relevant des installations classé

À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :  « élevage »,  insérer les mots :  « garantissant l’accès des animaux au plein air ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. Les billets de train. » ; 2° Le b   quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ». II. – La perte de recettes pour

I. – Le code des des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑75.  – Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont,

Au I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « ainsi que de produits contenant des substances per et polyfluoroalkylées, des micropolluants et des microplastiques ».

Le tableau du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «  Substances Taux  (en euros par kg) Substances relevant du 1° du II 13,5 Substances relevant du 2° du II 7,5 Substances relevant du 3° du II 4,5 Substances relevant du 4° du II 1,5 Substances relevant du 5°

I. – À la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après l’article 220  quater B est créé un article 220  quater C ainsi rédigé : «  Art. 220 quater C.  – I. Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’eu

I. – Après l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0  bis AA ainsi rédigé : «  Art. 278‑0  bis AA.  – Par dérogation au 1° du A de l’article 278‑0  bis du présent code, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne la fourniture de

Le VIII de l’article 200  quindecies du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° En cas de réalisation d’une coupe rase dans les dix années précédentes, dès lors que cette dernière n’a pas été justifiée par un motif sanitaire reconnu par un diagnostic. »

Après l’article 219  ter du code général des impôts, il est inséré un article 219  quinquies A ainsi rédigé : «  Art. 219 quinquies A . – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les sociétés d’élevages relevant des installations cl

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’évolution des modalités d’attribution de la médaille d’honneur du travail afin de tenir compte des transformations du monde du travail et des parcours

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre total de récipiendaires de la médaille d’honneur du travail, son évolution annuelle, le nombre de ceux qui bénéficient d’une gratification, le montant moyen e

La présente loi entre en vigueur le 1 er  janvier 2038.

La présente loi entre en vigueur le 1 er  janvier 2037.

La présente loi entre en vigueur le 1 er  janvier 2036.

La présente loi entre en vigueur le 1 er  janvier 2035.

La présente loi entre en vigueur le 1 er  janvier 2034.

La présente loi entre en vigueur le 1 er  janvier 2033.

La présente loi entre en vigueur le 1 er  janvier 2032.

La présente loi entre en vigueur le 1 er  janvier 2031.

La présente loi entre en vigueur le 1 er  janvier 2030.

La présente loi entre en vigueur le 1 er  janvier 2029.

La présente loi entre en vigueur le 1 er  janvier 2028.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40 et du SBF 120 en 2025, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolut

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût et les recettes liées à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en 2025. Ce rapport précise notamment les coûts et les recettes en fonction des niveaux d

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code de commerce afin de permettre un meilleur descriptifs des détenteurs de bons de Trésor, et sur les intérêts d’une telle modification dan

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie pour utiliser la période inflationniste s’ouvrant à partir de la fin 2025 afin de favoriser la réduction de la dette publique, exprimée en points de produi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l’augmentation de l’endettement public depuis 2017. Ce rapport réalise en outre une évaluation

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2025 des recettes pour les collectivités territoriales des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise pour les montants de la dotation glob

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d’impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction de leur résultat net et de leur secteur d’activité, et l’évolution de ces taux effectifs

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution intertemporelle et la décomposition précise de la mission « Remboursement et dégrèvements », publié en annexe du projet de loi de finances pour 2027. Ce rap

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et évaluant les aides publiques perçues en 2025 par les entreprises ayant reçu au moins un million d’euros d’aides publiques. Ce rapport précise, pour chaque entrepris

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie de financement de l’État à adopter en prévision d’une nouvelle phase d’inflation, susceptible d’être provoquée ou amplifiée par les guerres en cours au Mo

Supprimer cet article.

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I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 0 ». » II. – En conséquence après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Le 3° du même I entre en

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie de financement de l’État à adopter en prévision d’une nouvelle phase d’inflation, susceptible d’être provoquée ou amplifiée par les guerres en cours au Mo

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° À compter du 1 er  janvier 2032, 0 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5). »

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :  « « Elle est également encourue de plein droit pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale au sens de l’article 689‑11 du code

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :  « « Elle est également encourue de plein droit pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale au sens de l’article 689‑11 du code

Au titre, supprimer les mots : « des agences et ».

Supprimer cet article.