M. Guillaume Bigot

Supprimer l’alinéa 14.

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :  « «  Art. L. 115‑11‑1 . – La procédure de restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 est suspendue de plein droit lorsque l’État demandeur se trouve, à la date de la demande ou au cours de l’instruction de celle-ci, dans l’une des situations

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :  « «  Art. L. 115‑11‑1 . – La restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 ne peut être prononcée que si l’État demandeur démontre qu’il dispose des capacités institutionnelles, techniques et matérielles nécessaires à la conservation dans des

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :  «  Art. L. 115‑11‑1 . – La procédure de restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 est suspendue de plein droit lorsque l’État demandeur se trouve, à la date de la demande ou au cours de l’instruction de celle-ci, dans l’une des situations su

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :  «  Art. L. 115‑11‑1.  – La restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 ne peut être prononcée que si l’État demandeur démontre qu’il dispose des capacités institutionnelles, techniques et matérielles nécessaires à la conservation dans des c

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Ce référentiel inclut un volet visant à valoriser l’histoire militaire de la France et à susciter chez les élèves le goût d’en approfondir la connaissance, en lien avec les enseignements disciplinaires existants. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « depuis au moins quinze années de manière continue et régulière ».

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « fin du processus consultatif mentionné au septième alinéa », les mots : « décision du Conseil constitutionnel constatant que la proposition de révision satisfait aux conditions énoncées aux q

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Propose au Gouvernement français de convaincre les autres États membres au niveau européen de procéder à l’expulsion du territoire européen de tout imam ou prédicateur de nationalité étrangère identifié par les services compétents comme relevant de la

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Propose au Gouvernement de prononcer, sans attendre une éventuelle inscription européenne et par décret en Conseil des ministres, la dissolution de l’ensemble des groupements, associations et organisations relevant de la mouvance idéologique, doctrina

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de conclure des conventions d’objectifs et de moyens entre l’État français et les opérateurs de la francophonie dont il est un bailleur de fonds principal o