M. Matthias Renault

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Par exception à l’article 226‑13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui interviennent dans les établissements mentionnés au I sont autorisées à partager entre elles, ainsi qu’avec le service de l’aide sociale à l’

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants est désigné dans chaque école et dans chaque établissement d’enseignement public ou privé sous contrat. Ses nom et coordonnées sont communiqués aux élèves

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots : « les personnels de l’éducation nationale » par les mots : « les personnels de santé de l’éducation nationale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, remplacer les mots : « un professionnel formé » par les mots 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce décret définit un parcours de soins unique pour l’application du 15° de l’article L. 160‑14 et de l’article L. 160‑15‑1 du code de la sécurité sociale, commun aux victimes mineures et majeures. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l’avis mentionné au II est rendu par une association d’aide aux victimes agréée dans les conditions prévues à l’article 41 du code de procédure pénale. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils justifient d’une formation spécifique en psychotraumatologie, dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé. »

À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « de santé et les psychologues ».

À l’alinéa 2, après le mot : « parcours », insérer les mots : « unique, commun aux victimes mineures et majeures, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par les conventions nationales conclues entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels de santé concernés. »

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « À compter du 1 er  janvier 2028, »