M. Arnaud Bonnet

Nous partageons pleinement l’objectif de favoriser, lorsque cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, son accueil par l’autre parent, un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance. La disposition adoptée en commission et que nous proposons de supprimer par le présent amendement va toutefois au-delà de cette exigence d’examen préalable en inscrivant dans la loi une hiérarchie entre les différents modes d’accueil.Pour certains enfants, le placement chez un membre de la famille n’est pas opportun. Il appartient au juge des enfants, au vu des éléments du dossier, des évaluati…

Nous sommes favorables à ces amendements de suppression. Toutefois, nous pensons qu’il est nécessaire de poursuivre la discussion au sujet de l’article 2 qui, pour moi, n’est pas abouti. Ce qui me semble important, c’est de réfléchir à l’accompagnement à la parentalité, dans le contexte prénatal et tout au long de la vie. On ne naît pas parent. Les gens font en fonction de ce qu’ils connaissent, et quand on ne connaît qu’une situation familiale et parentale dysfonctionnelle, on fait en fonction de ça. Je ne juge pas ces parents : ils font par rapport à ce qu’ils connaissent.En France, nous n’a…

Il ressort des nombreuses auditions que nous avons menées que la loi se doit d’être directive. Je le déplore mais nous en sommes là : il faut préciser que la loi doit être directive !L’article 10 prévoit que la personne soupçonnée doit être entendue dans un délai de trois mois, mais assortit aussitôt cette obligation de réserves qui la vident de sa portée : l’audition de l’auteur présumé, pourtant déterminante pour établir les faits et conduire l’enquête à charge et à décharge, n’est plus réellement obligatoire dans le délai de trois mois, puisque celui-ci est prorogeable pour des motifs très …

L’amendement ne crée pas un nouvel outil : il ouvre l’accès au système d’information déjà prévu par l’article 5, dans le strict respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).Un contrôle qui ne vaut qu’au premier jour n’est pas un contrôle : il faut un contrôle dynamique et une bien plus grande interopérabilité entre les différents systèmes afin que tout cela soit très lisible et très facile d’application.

C’est exactement ce dont je vous parlais tout à l’heure : cet amendement ouvre aux employeurs, associations comme particuliers, la possibilité de vérifier à tout moment, non seulement à l’embauche, mais de manière continue, la validité du certificat d’honorabilité. L’une des difficultés actuelles est que le contrôle n’est pas dynamique.

Les procédures judiciaires sont excessivement longues. Les victimes ne connaissent que très rarement les actes d’enquête réalisés. L’amendement vise à rendre cette information récurrente et à élargir la liste des destinataires. Outre le plaignant, elle inclurait la victime, ses représentants légaux si elle le souhaite, son avocat ou l’administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l’enfant l’exigent. Il s’agit de faire de la victime une actrice, enfin informée de la procédure qui la concerne, qui comprend la manière dont l’enquête a été conduite. C’est aussi une manière de créer un climat de co…

Si nous décidons qu’il faut que les enfants puissent être reçus dans une Uaped, il faut qu’elles soient fonctionnelles. Une Uaped ouverte deux jours sur sept, alors que certaines preuves physiques du viol peuvent être recueillies pendant seulement trois ou quatre jours, c’est inadmissible. Pour que les Uaped ne soient pas des coquilles vides, il faut un nombre minimum de personnels de différents métiers. Or cela nécessite des moyens, tout bêtement. (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)

Nous demandons une suspension de séance pour pouvoir échanger entre collègues.

Faute de condamnation définitive, faute d’échanges suffisants entre les autorités, un soignant mis en cause peut continuer des années durant à exercer auprès d’enfants, comme nous l’a prouvé l’affaire Joël Le Scouarnec.Ce sous-amendement vise à imposer deux mesures. Premièrement, dès qu’un professionnel de santé est mis en examen ou poursuivi pour des violences sexuelles, ou graves, à l’encontre d’un patient, l’agence régionale de santé (ARS) prononcerait sans délai sa suspension. Deuxièmement, l’ARS, la justice, les ordres professionnels seraient tenus de se transmettre l’information, là enco…

L’audition sans délai est souhaitable, mais elle doit s’accompagner d’actes. Je pense à la saisie de matériel numérique et de téléphones, sans quoi les photos et vidéos d’enfants nus et violés risquent de disparaître. Pour réaliser ces saisies, des moyens financiers et des capacités d’analyse sont nécessaires, comme nous l’a dit l’Ofmin – office mineurs. Ces saisies sont importantes, car la plupart du temps, il y a très peu de preuves physiques dans ces affaires. (Mme Maud Petit applaudit.)

Il permettrait de combler une lacune. Parce qu’il suffit d’une fois pour agresser un enfant, les activités non régulières doivent donc également être sécurisées. Par ailleurs, les comportements de prédation à distance, avec l’essor du numérique, se développent de plus en plus. Nous devons également concevoir la protection dans ce cadre – je pense aux cours à distance, par exemple, qui peuvent constituer un moyen de contact et amener à d’autres choses.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mon sous-amendement no 1243.Nous nous épargnerions peut-être bien des soucis si nous avions un code de l’enfance – c’était une remarque préalable.J’avais déposé une proposition de loi, no 2500, visant à garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs. En réalité, elle était issue des ateliers des lois, qui associent les citoyens et les citoyennes de ma circonscription. Ces derniers avaient bien noté, très en amont des affaires que nous avons connues depuis, que c’était un impensé et qu’il y avait là un…

Les assistants familiaux exercent leur mission en continu, sans interruption réelle, ce qui les expose à un épuisement professionnel préjudiciable à eux-mêmes et aux enfants qu’ils accueillent.L’accès effectif à des temps de répit réguliers conditionne la qualité et la continuité de l’accueil familial. Il constitue un levier reconnu d’attractivité pour une profession confrontée à une grave crise de recrutement. L’amendement vise à donner au président du conseil départemental la possibilité d’organiser, dans les services de placement familial, un dispositif d’accueil relais. La mesure rendrait …

Cet amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin confie l’audition du mineur à un officier de police judiciaire spécialement formé au recueil de la parole des enfants victimes.Le nombre d’OPJ formés à ce recueil est insuffisant. J’évoquais tout à l’heure le protocole Nichd : il n’y a qu’un seul centre de formation à cette technique pour la police en France ! Il est évidemment indispensable que les outre-mer possèdent de tels centres pour former leurs OPJ. Il est déjà problématique de ne posséder qu’un seul centre en France métropolitaine, mais on ne peut que s’indigner de cet impensé concer…

Il prévoit qu’avant de décider de la suite de la procédure, le magistrat visionne l’enregistrement vidéo de l’audition de l’enfant – audition dans une salle Mélanie, évidemment, par des personnels formés. Cet enregistrement est obligatoire depuis 1998, mais la nécessité de le regarder n’apparaît pas forcément ; dans la pratique, la décision reste trop souvent fondée sur le seul procès-verbal, lequel, pour des raisons liées notamment à la formation, peut ne pas être suffisant. N’y apparaissent pas les silences, les hésitations, tout ce qui ne s’écrit pas mais permet de mieux appréhender l’enfan…

Le recueil de la parole de l’enfant constitue un point essentiel. Or, par nature, cette parole est changeante : un petit de 4 ou 5 ans ne déclarera pas, chaque fois, systématiquement la même chose, d’où la nécessité de protocoles adaptés comme le protocole Nichd (National Institute of Child Health and Human Development).La plupart du temps, il n’y a pas de preuve physique des sévices : pardonnez-moi d’appeler les choses par leur nom, mais un viol commis avec les doigts, par exemple, ne laisse pas de traces. Tout repose alors sur la parole. Si, pour la recueillir, nous ne disposons pas d’outils…

Si la proposition de la corapporteure et de la présidente de la commission spéciale nous va parfaitement, c’est que les compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales semblent parfois mal délimitées ; c’est en tout cas ce qui ressort des auditions que nous avons menées dans le cadre des commissions d’enquête. Il faut absolument un dispositif équilibré.La protection des parents qui cherchent à mettre leur enfant à l’abri d’un auteur de violences est essentielle. À ce sujet, j’en appelle solennellement au gouvernement et même au président : il faut agir immédiatement pour les…

L’article 6 est nécessaire. Un grand nombre d’associations, dont Cameleon et CDP-Enfance, avec lesquelles j’ai travaillé, réclament depuis longtemps une ordonnance de protection immédiate de l’enfant. Nous devons impérativement avancer sur cette question ; ce texte peut en fournir l’occasion.

Enfin ! Enfin, après des atermoiements indignes et des rebondissements du niveau d’un roman de gare, nous examinons le projet de loi sur la protection de l’enfance. Ou, plutôt, sur les violences sexuelles sur mineurs. Enfin, pas vraiment non plus… Il s’agit d’un objet hybride, intitulé « projet de loi relatif à la protection des enfants » mais où les expériences réelles de ceux-ci n’apparaissent qu’en filigrane. Ce texte fourre-tout ne permet pas de traiter avec la rigueur politique nécessaire deux problématiques qui pèsent sur les enfants et qui appellent une mobilisation sans précédent des p…

Nous avons la possibilité, par ce vote, d’envoyer un signal fort aux enfants ! Ils ne seront plus seuls !Tout d’abord, je souhaite rappeler le contexte dans lequel nous votons la proposition de loi de ma collègue Ayda Hadizadeh, que je remercie pour sa détermination à faire aboutir ce texte. Notre société découvre petit à petit, pour celles et ceux qui ne les voyaient pas encore, l’ampleur et la gravité des violences envers les enfants – des violences que les anciens enfants placés, souvent victimes eux-mêmes, et les associations dénoncent depuis des années.Nous-mêmes, parlementaires, alertons…

Loin de moi l’idée d’être moins-disant ; sur ces sujets, je le suis rarement.Dans le droit privé, la durée de conservation des sanctions au dossier des personnels n’est pas limitée. Cela s’explique par le fait que le dossier est un outil de l’employeur qui ne se transmet pas au départ du salarié. La remontée des informations au ministère permettra de lutter contre cela, mais entraînera un préjudice pour les salariés qui vont, sans nul doute, attaquer en se fondant sur l’imprévisibilité de la durée du maintien de cette mention au dossier.Afin d’éviter de laisser la jurisprudence trancher et déc…

Il vise à supprimer l’alinéa 5. Certains enseignants subissent déjà énormément de pressions à l’extérieur de l’école ; il existe un risque que cette mesure, trop large, soit instrumentalisée. Nous ne connaissons que trop bien la manière dont les rumeurs circulent, les conséquences qu’elles peuvent avoir pour les enseignants, lesquels sont tous les jours la cible de campagnes de dénigrement et de calomnies. Nous comprenons la demande des parents d’être informés, mais la défiance actuelle est due à une hiérarchie de l’éducation nationale qui a fait défaut et qui n’a pas suffisamment assumé sa re…

Je le retire.

Je le retire.

Il tend à supprimer l’article 4 bis, introduit en commission, qui prévoit qu’il est de la responsabilité des directeurs d’établissement d’organiser des formations de lutte contre les violences. Ces formations sont évidemment essentielles, mais le plan de formation continue relève de la compétence des directions académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) et, par délégation, des inspecteurs de l’éducation nationale. Il ne me paraît pas souhaitable de charger encore davantage la barque des directeurs et des directrices d’école.

Nous nous devons aux victimes.Après plusieurs mois d’une commission d’enquête qui a permis de mettre encore plus en lumière des violences institutionnelles et institutionnalisées dans de nombreux établissements scolaires, nous débattons d’une proposition de loi qui vise à prévenir toute nouvelle violence et à reconnaître ce que les victimes ont vécu. C’est bien sûr à elles que nous pensons en premier lieu.Je tiens à saluer le travail des deux corapporteurs de la commission d’enquête sur les violences en milieu scolaire, Mme Violette Spillebout et M. Paul Vannier. Merci également à la président…

Quarante milliards émiratis !

Et des coupures de courant, il y en aura certainement. Vous signez des projets de construction de datacenters gigantesques sans plan de raccordement au réseau. Que se passera-t-il lorsque cette usine numérique, consommant l’équivalent de la production d’un réacteur nucléaire, sera raccordée ? Il y aura des conflits d’usages : combien d’habitations, de commerces et d’industries n’auront plus d’électricité parce qu’il faut alimenter cette monstruosité, notamment en période de chaud et de froid ?Le gouvernement ne cesse de mettre en avant la souveraineté numérique pour justifier ces datacenters, …

Je voudrais vous parler de la commune de Fouju, en Seine-et-Marne, où j’étais ce week-end pour une mobilisation organisée par des militants écologistes. Cette petite commune rurale de 650 habitants consommera bientôt l’équivalent de la production électrique d’un réacteur nucléaire. Elle accueillera en effet une usine numérique présentée comme le plus grand datacenter d’Europe. La construction de cette zone industrielle numérique, dite Campus IA, qui s’étendra sur plus de 90 hectares, vient d’être lancée après une enquête publique bâclée en un mois. L’équivalent de 125 terrains de foot sur 20 m…

Ces amendements visent à préciser le calendrier de l’expérimentation des guichets uniques départementaux afin qu’elle commence automatiquement six mois après l’entrée en vigueur de la loi. L’amendement no 46 tend aussi à faire que, lorsqu’elle prendra fin, cette expérimentation de trois ans ne puisse être allongée de plus de six mois. L’objectif est que le dispositif devienne pérenne.