Mme Céline Hervieu

La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613  ter du code général des impôts est ainsi rédigée :  «  Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson) 7 24 38  ».

I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne. II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur lieu

Au 1 du I de l’article 244  quater  F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :   Le tableau du II est ainsi modifié :   a)    Le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 7 » ; b)    Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 24 » ; c)     Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 38 ».

I. – L’article 1613  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée : «  Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson) 7 24 38  » ; 2° Le VI de l’article 1613  ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après l

Au 1 du I de l’article 244  quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture de services de publicité en ligne, de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne. II. – Sont redevables de la taxe les personnes, quel que soit leur li

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rappor

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’un

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les missions réalisées par la société TV5 Monde.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de Radio France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Télévisions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de France Médias Monde.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rappor

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’un

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité

Substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ».

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :  « la Ville de Paris et des communes de Lyon et ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-cinq ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-trois ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-deux ».